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24 206 résultats pour « gestionnaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028170420

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Ces délibérations, qui peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ou des gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié, peuvent

Source officielle

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CC

soc

61372390cd5801467740b683

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202002

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il appartenait donc à la société Locatim de rendre compte annuellement à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00592

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Aucun des clients de la société ERDF n'a subi de coupures d'électricité, compte tenu du maillage de son réseau, de sorte que cette société n'a pas eu à les indemniser. 3.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

crédités dans chacun des pools concernés, les charges d'origine externe au groupe ICCU ayant été effectivement supportées par la société gestionnaire et correctement répercutées aux différents pools,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00710

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Elle a, le 16 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

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TA

6ème chambre

DTA_2106084_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par courrier du 25 novembre 2020, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire pour le compte de l'Etat du " Compte Personnel Formation " sur la plateforme précitée, a adressé un avertissement

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CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

En l'espèce il a été décidé par le juge d'une mesure d'expertise destinée à faire les comptes entre les parties.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En 2013, la communauté d'agglomération [Adresse 4], devenue communauté d'agglomération Grand [Localité 3], gestionnaire de la distribution de l'eau potable et du service d'assainissement, lui a demandé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[W] mais occupant des emplois de nature différente, tels que ceux de gestionnaire imprimerie, de gestionnaire action sociale, de gestionnaire orientation et gestion des flux, de secrétaire ou de conseiller

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CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

A l'audience publique du 09 Décembre 2019 devant Madame Françoise COCCHIELLO, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201029

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... et lui a rappelé le délai de deux mois pour interjeter recours contre la décision d'indu, en insistant sur le fait que ce délai court à compter du jour de la réception de la décision ; que ce n'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Vous disposerez alors d'un nouveau délai de 8 jours à compter de la date de présentation pour nous retourner ce document signé.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01575

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

de l'immeuble ; - s'il est constant que l'alerte formulée par l'entreprise Otis en 2002 à l'attention du précédent établissement gestionnaire n'avait pas été prise en compte immédiatement, la SAGI ayant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de transport et les pouvoirs exclusifs de celui-ci, d'autre part, le certificat de capacité professionnelle du gérant de la société AGS Martinique attestant de sa qualité de gestionnaire de transport,

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d’une taxe légale, le fonds d’assurance formation FAFIEC devait rendre des comptes à ses autorités de tutelle (ministère et Cour des comptes) et s’assurer de la bonne utilisation des fonds collectés,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Elle exerçait depuis 2008 les fonctions de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau de classification 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01425

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, l'intérêt au taux légal étant dû sur le solde à compter de la mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû faire application du taux légal à compter de la date de la conclusion de

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CC

comm

613724b4cd58014677417b2b

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action en répétition de l'indû doit être exercée par celui pour le compte

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