relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Holding Saint Gatien et Ovalie du groupe Holding Hospitalière et Hôtelière

relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1989), que Mme X..., entrée le 21 janvier 1974 en qualité d'agent hôtelier

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hôtelière

pas domicile, et que ces locations « répétées », de courte durée, qui entraînent des services annexes tels que fourniture de linge de maison et ménage, sont considérées comme destinées à un usage hôtelier

instance de Grasse du 8 juin 2016 prononçant cette interdiction, versé aux débats par le liquidateur (prod. n° 5), fait apparaître qu'il était reproché à la SAS Alexandre III d'exercer une activité "hôtelière

585 et 1954 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, le Tribunal relève que l'hôtel offre le parking en commodité à ses clients ; qu'en considérant néanmoins que l'hôtel n'avait

" employé indifféremment avec celui d'hôtel dans le cahier des charges de la ZAC concernée et l'expression " à caractère hôtelier " mentionnée dans l'acte de vente, impliquaient que les prestations hôtelières

Qualithotel avait manqué à son obligation de reclassement, dès lors qu'elle ne démontrait pas son impossibilité d'assurer une permutation de personnel entre les établissements adhérents au réseau Brit Hôtel

[K] [V] pour une destination exclusive d'hôtel meublé. Il a depuis été donné en location-gérance à la société par actions simplifiées Le Dey par sous seing privé en date du 5 novembre 2010. M.

d'hôtel qu'il a légué à l'association Cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint Pie X (l'association). 2.

Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la Caisse), a assigné M. et Mme Y... aux fins de voir constater le défaut de paiement d'une somme de 485 284,95 francs et d'ordonner la vente du fonds de commerce d'hôtel-restaurant

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'une convention dite d'amodiation, la commune de Saint-Cyprien a autorisé, pour une durée de trente-cinq ans, la SCI "Hôtel

société RNM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hôtelière

[C], également co-gérant de la société RBL au moment de la cession du fonds de commerce, ne pouvait ignorer que les biens devaient être loués en tant que résidence para-hôtelière, en vue d'une exploitation

et/ou para-hôtelière consistant en la sous-location meublée de locaux situés dans le même ensemble immobilier avec mise à disposition de services ou prestations para-hôtelière à la clientèle. 2.

27 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., précédemment syndic du règlement judiciaire de la société l'Hôtellier

Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) , au profit : 1 / de la Société hôtelière commerciale Nice Côte-d'Azur, dont le siège est ...,