X... de n'avoir pas produit l'acte par lequel il a, les 16 et 17 mars 1989, acquis un immeuble d'habitation, sans s'expliquer sur les instruments de preuve sur lesquels il s'appuyait pour justifier de

à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite

à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite

à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite

. ; alors que, d'une part, bien qu'il existât des pièces relatives à l'habitation et à la profession de Joseph Y..., le tribunal aurait affirmé qu'aucune pièce n'était versée aux débats tendant à rapporter

à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite

de ruine de l'immeuble avait été établi à la demande du seul Raymond Y..., sans que l'huissier de justice instrumentaire rappelle à Mme X... que ses frères demandaient l'exécution de leur droit d'habitation

à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite

X... faisant valoir qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Bruay-en-Artois, du rôle de l'impôt sur le revenu et du rôle des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) depuis 1988 que

comptes et évaluer l'indemnité due aux preneurs sortants; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de ne pas tenir compte du devis pour chiffrer les travaux de remise en état de l'immeuble d'habitation

sieur X... soutient que la valeur locative et le loyer matriciel retenus par l'administration pour son habitation sont exagérés, compte tenu de la situation de cette habitation dans les zones de bruit

DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, INTERDIT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet

» de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les lieux étaient exploités en tant que chambres d'hôtel. 9.

par M. et Mme [T] à la Société Nouvelle La Réserve que les réserves qu'elle comportait concernaient les lots n° 12 et n° 13, à usage de caves, n° 20 et n° 33 à usage de garages et n° 46 à usage d'habitation

sa demande à ce titre au seul motif que son licenciement pour faute grave serait fondé, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement

de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat et la restitution de l'acompte versé ; Attendu que la société Alsace créations fait grief à

réalité et l'applicabilité étaient mises en cause, sans se prononcer sur l'infraction de faux et usage de faux poursuivie constituée par l'utilisation du sigle "OPAM" et l'appellation "Office public d'habitations