X..., dont l'horaire de travail avait été ramené à zéro depuis le 6 mars 1981, restait lié à son employeur et pouvait bénéficier des allocations de chômage partiel prévues par l'article L. 351-19 du Code

pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire

collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil

collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil

collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil

cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que dans le cadre de son pouvoir d 'organisation, l'employeur peut solliciter du salarié qu'il effectue des heures supplémentaires en dehors de son horaire

collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil

demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, en retenant l'existence d'un abandon de poste, sans rechercher si le départ de Mme X..., dans la soirée du 26 mai 1990, n'était pas conforme à ses horaires

terminé définitivement pour la journée (services du matin)) ; qu'en ne précisant pas si les salariés appartenant à la catégorie des "agents d'ambiance" étaient eux aussi soumis à ce rythme spécifique d'horaires

du Val d'Oise", pour un travail à temps partiel, sur la base de 32 heures par semaine réparties sur quatre jours ; que, courant 1986, la société, dans le cadre d'une réorganisation, a modifié les horaires

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en complément de salaire, alors, selon le moyen, que la réduction de moitié de l'horaire

correspondant à une activité d'éducateur, constituait un trouble manifestement illicite, alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, qui a relevé que l'argumentation de Mme Y... concernant ses horaires

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire

salarié avait effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, la cour d'appel a énoncé qu' "il lui sera alloué à ce titre la somme de 9 000 euros englobant ses réclamations horaires

qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires

[C] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

[S] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

[Y] tendant au paiement des temps de trajets entre ses chantiers qui ne lui avaient pas été rémunérés, qu'il ne fourni[ssait] aucun élément sur ses horaires de travail incluant les temps de trajet, ne