sur un réseau de transport et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ; 3° Désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement

Article 325-34

—

Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.

Article 1

—

Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.

Article 6

—

-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :

Article 1

—

Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 88

Arrêté du 13 mars 1989 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés

Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations

Article 6

—

agricole sont les suivantes : 1° Le montant des arrérages des allocations payées par elle ; 2° Le montant de sa participation à la contribution instituée par l'article 46 (2°) de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ; 3° Les sommes remboursées au Trésor

Article 3

—

Le montant à rembourser au Trésor par les techniciens supérieurs de l'équipement en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service

Article 2

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de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor

Article 3

—

Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit : Au profit du Trésor, la taxe destinée au budget annexe des

Article 1

—

tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Ces indemnités sont versées au Trésor public par voie de fonds de concours.

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent

Article D561-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale du Trésor.

Article R522-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de l'action sociale et des familles

arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor

Article 137 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

. – La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue de prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article 125 A, qui

Article 627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République

Article 529-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor

Article 441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 89

Code pénal

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une

Article 529-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code de procédure pénale

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

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