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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
La propagation des fumées a endommagé les marchandises, matériels et agencements du commerce exploité par la société " Au comptoir de Grem ".
Trib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
Elle lui a également demandé de souscrire l'assurance de la marchandise pendant son transport sur sa police tiers chargeur souscrite auprès de la compagnie AIG EUROPE SA.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018
6 janvier 2021
La société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) a été chargée par la société Tepmare OI du transport maritime du conteneur renfermant les marchandises du port de Bassens (Gironde) au port de
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899
30 juin 2026
dispositions des articles 230-32 à 230-34 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'autorisation écrite de s'introduire dans un lieu privé destiné à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises
6079a8989ba5988459c4e1fb
29 juin 1972
EN TRANSIT, CES DERNIERES ETANT SOUMISES A L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU MANIFESTE QUI EQUIVAUT A LA DECLARATION EN DOUANE ; "QU'EN VERTU DE LA REGLEMENTATION INTERNE, TOUTE MARCHANDISE FUT-ELLE EN
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05303
23 novembre 2016
[S] [N], du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé l'annulation des citations introductives d'instance ; La COUR, statuant après débats en
6079a8d79ba5988459c4f189
26 mars 1998
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 septembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises
MERCREDI
69ef4d9ecdc6046d47b4da90
15 avril 2026
sous le n° 825 289 184 RCS BORDEAUX (2017 B 669), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur destinés
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aaf
10 janvier 2006
par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper les co-contractants sur l'origine et les qualités substantielles des marchandises
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
non-identifiées (PJ n° 11) ; - ces constatations permettent de suspecter la société SUPEREXPRESS de procéder à la vente directe de marchandises dans ses locaux, et donc à leur versement sur le territoire
.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société FM FRANCE aurait sous-traité le transport effectif des marchandises à la société INS LOGISTICS, qui aurait pris en charge les marchandises empotées dans
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02df
3 juillet 2025
Elle soutient que si des marchandises avaient été mal emballées, la société Transgesta aurait dû le signaler.
7ème Chambre
DTA_1908475_20221028
28 octobre 2022
Cette dernière a toutefois identifié des déplacements professionnels concernant des achats de marchandises auprès des fournisseurs de la société.
69b78fa0cdc6046d47d239c4
2 juillet 2025
DU DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] 80029 [Adresse 2] 1 Comparant par : Me REMOISSONET Sandrine, Avocate au Barreau de SENLIS, IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS MICLEA BAT CONSTRUCTION [
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10264
24 mai 2018
vérification préalable des données d'une entreprise de transport candidate à l'inscription sur sa bourse de fret, ce qui a conduit à l'inscription d'une société inexistante et à la disparition des marchandises
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d494a0
2 juillet 2024
Afin de financer cet approvisionnement de marchandises, il a souscrit un prêt personnel auprès de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées d'un montant de 152.146,84 € le 8 janvier 2020.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00426
4 avril 2024
en date du 9 novembre 2022, qui a prononcé sur sa compétence et une exception d'illégalité des poursuites, a condamné, le premier, pour tentatives d'importation de stupéfiants et d'importation de marchandises
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284
31 mars 2021
Selon ces textes, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en retour exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été
6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745c9
2 juin 2015
Pour autant vous avez refusé de lever ce blocage en refusant les entrées et sorties de camions transportant de la marchandise (...)vous avez poursuivi ce mouvement jusqu'au 6 février 2014 (....)vous avez
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157720
9 septembre 2015
La plupart des victimes identifiées de la traite sont des femmes mais les hommes en sont également victimes. En outre, de nombreuses victimes sont des jeunes, parfois des enfants.
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