de placement collectif immobilier faisant l'objet de l'opération ; 3° L'évaluation de l'actif dont la transmission aux organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier est prévue ; 4° Les rapports

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

-L'opérateur est chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif.

Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

I.- Pour l'application du 1° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le coefficient d'autosurveillance d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale

Article 24

—

Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code des douanes

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et

Article 2

—

A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.

Article R448-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

exprimant de manière dénuée d'ambiguïté sa volonté de ne pas, ou de ne plus, participer à l'opération d'autoconsommation collective.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Code du tourisme

Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile.

Article L132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.

Article L1237-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :

Article 321-41

—

OPCVM et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l’Espace économique européen.

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

Un niveau d'études et de formation nécessaire pour concevoir ou réaliser des projets ou des procédures expérimentales est également reconnu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du

LEGIARTI000023442265

—

Intitulé : gérant(e) en restauration collective.

Article R214-32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

également comprendre, dans la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-18 : 1° Des bons de souscription ; 2° Des bons de caisse ; 3° Des billets à ordre ; 4° Des billets hypothécaires ; 5° Des actions ou parts de FIA établis dans un autre

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code des assurances

contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ; 5 Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques (y compris groupes ouverts) ; 6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès

Article L54-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

administrative ou de toute autre procédure ouverte en rapport avec les éléments fournis par l'Etat membre d'accueil, ou de toute mesure prise à l'encontre du gestionnaire de crédits en application des articles L. 612-23 à L. 612-42, ou de toute décision

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure

Article L123-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'environnement

de cette opération ou toute évolution de plan ou de programme rendue nécessaire pour en permettre la réalisation doit faire l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou de la procédure

Article L613-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

de résolution notifie sans délai les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 613-61-1 au collège de supervision de l'Autorité et aux autres membres du collège d'autorités de résolution du groupe concerné.

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