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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b328
14 mai 2008
14 mai 2008
Il a été placé en détention provisoire le 4 juillet 2005, puis a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 22 juillet 2005, après avoir subi une incarcération de 19 jours.
Source officiellePage 38 sur 1172
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06026
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... a été incarcéré provisoirement le 31 mars 2010 pour des faits commis le 1er janvier 2009 suivant mandat de dépôt du même jour, que la décision définitive de condamnation des faits reprochés d'infractions
Source officielle