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23 425 résultats pour « incarcération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b328

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Il a été placé en détention provisoire le 4 juillet 2005, puis a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 22 juillet 2005, après avoir subi une incarcération de 19 jours.

Source officielle

Page 38 sur 1172

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06026

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... a été incarcéré provisoirement le 31 mars 2010 pour des faits commis le 1er janvier 2009 suivant mandat de dépôt du même jour, que la décision définitive de condamnation des faits reprochés d'infractions

Source officielle
CA

Indemnisation détention

68105ecbf4420d4e95ca2ae4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il relève également avoir subi un choc psychologique en raison de son jeune âge et du fait qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

665969463780990008865dbb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] n'avait jamais été incarcéré, comme en atteste la fiche pénale produite aux débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda4

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

X..., de nationalité somalienne, était âgé de 24 ans lors de sa mise en détention ; qu'il s'agissait de sa première incarcération ; qu'il est le 6 ème d'une fratrie de 8 enfants, son père étant décédé

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6bf6c7633dcd15b3eae

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[I] [S], âgé de 23 ans et de nationalité algérienne, a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4] du 3 juin au 29 septembre 2022 en exécution d'une peine de prison prononcée le 3 juin 2022 par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202207

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

et d'entretien des enfants qu'ils avaient pris en charge du fait du décès de leurs père et mère ; qu'en rejetant cette demande au motif que la mise sous tutelle avait été rendue nécessaire par l'incarcération

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238866

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

A, alors incarcéré, l'administration fiscale, après lui avoir demandé, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier l'origine de sommes inscrites au crédit de ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68f71377cbf3d85a0c71ebd6

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et aucune incarcération.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2dd

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

affirmativement sur la culpabilité du prévenu ; "alors qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 1994 l'ayant condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement que Dominique B... était incarcéré

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420768

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christian X..., qui, incarcéré

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421114

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

que face aux dénégations de l'accusé et à sa détermination à voir sa fille se rétracter, il est permis de craindre, s'il venait à être élargi de la maison d'arrêt de Gradignan où il est actuellement incarcéré

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf86

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

la possession susceptible d'écarter la présomption de non-mitoyenneté du fossé doit remplir les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer que "l'incurvement

Source officielle
CC

other

60793b379ba5988459c3c5a1

Cassation

11 octobre 2004

11 octobre 2004

X... ne justifiant pas avoir perçu de revenus avant son incarcération ne peut obtenir aucune indemnisation au titre d'une perte de chance d'occuper un emploi ; que sa demande doit être rejetée ; sur

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CA

Jurid. Premier Président

6791de6493ef93c421386bc3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, - il a subi l'incarcération au sein de la maison d'arrêt de [Localité 4] malheureusement réputée pour ses conditions de détention particulièrement indignes.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cdb6cdc6046d47305378

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Non Le choc carcéral : première incarcération Il ne s'agit pas de sa première incarcération Non La gravité de la qualification/peine encourue  La requérante explique avoir mal vécu son

Source officielle
CC

other

613726aacd5801467742784c

Cassation

26 juin 2006

26 juin 2006

; Attendu que l'avocat général considère que, compte tenu de la longueur de la détention et de la dégradation de l'état mental de l'intéressé, qui n'avait jamais été incarcéré auparavant, l'indemnité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de telle sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 9 septembre suivant, avec incarcération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Abdul X... était incarcéré du 27 février 2013 au 25 novembre 2013 et qu'il n'avait pas accompli d'acte positif depuis sa cellule en rapport avec le dépôt d'armes, la cour d'appel s'est prononcée par des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100603

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour rejeter la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient que, pendant son incarcération

Source officielle