Selon le troisième, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. 15.

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier

qu'en ayant accepté de connaître de l'appel formé par la société DCF contre les deux ordonnances rendues, le 19 juillet 2016, par le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, sans relever d'office

les articles 455 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant totalement de répondre aux conclusions régulièrement produites de l'agent judiciaire du Trésor, invoquant l'incompétence

Y... ; que, faute pour la cour administrative d'appel d'avoir relevé d'office ce vice de la décision contestée devant elle, son arrêt doit être annulé sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article

à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office. 17.

de la juridiction française ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Chapier fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit et de confirmer l'incompétence des juridictions françaises pour connaître

Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM

portées devant une juridiction dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relatif à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent

et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence ; que, dès lors, en refusant d'examiner le moyen tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits de complicité de

comme ayant été irrégulièrement désigné ; "alors, d'autre part, que les officiers de police judiciaire ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des

répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Mais sur le moyen relevé d'office

l'association foncière d'Hipsheim transmise le 20 novembre 2025 au conseiller de la mise en état ; Vu l'audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé d'office

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, incompétence

La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.

juridiction prud'homale, statuant en référé, ne saurait donc relever d'office son incompétence territoriale ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la cour d'appel de Paris, statuant

.. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention qui le liait à la société Livres et Culture Calédonie ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent

A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.

Il convient, tout d'abord, de déterminer si la cour peut ou doit relever d'office son incompétence.

Dès lors, elles n'ont pas valablement saisi le tribunal de commerce qui n'avait pas l'obligation de soulever d'office l'incompétence.