qu'il n'est pas nécessairement le gagnant du lot mis en jeu ; Attendu qu'en l'état ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère trompeur de la publicité incriminée

que les éléments relevés par elle auraient été caractéristiques du modèle contrefait et en constatant en revanche que l'élément notoire des survêtements Adidas n'était pas reproduit par le modèle incriminé

X..., INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE, CHEF DU DISTRICT AERONAUTIQUE DE PROVENCE, A ETABLI UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE M.

d'entretien de la RATP, qui faisaient seulement l'objet des pratiques reprochées aux sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel, ne constituaient pas, au sein de ces entreprises, un secteur d'activité distinct

est d'interprétation stricte ; que la pornographie consiste en la représentation minutieuse de choses obscènes, dans la seule intention de provoquer l'excitation sexuelle ; qu'elle se distingue

Les recours contre l’ordonnance du 1er mars 1984 du procureur de district de Pfäffikon 14.

intérêts des prévenus ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a constaté souverainement l'identité de la partie poursuivante avec celle de la personne visée dans l'écrit incriminé

X... lorsqu'il fut promu directeur de la rédaction par intérim du 6 au 18 octobre 1992 après les faits qui lui ont été incriminés (en juin 1992) ; qu'en décidant néanmoins que l'intéressé avait abusé

aux autorités françaises, conformément à la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, par le tribunal de première instance du district

X... coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à une amende et a octroyé des dommages-intérêts au Comité National contre le tabagisme ; "aux motifs que la publicité incriminée

    Le 10 janvier 1990, le requérant remit à la commission d’impôt et recette de district d’Aubonne sa déclaration d’impôt pour la période fiscale 1989-1990.

assurer la protection des signes quelconques servant à identifier à tout moment les marchandises, la loi a entendu réprimer toutes les actions tendant à altérer ou à faire disparaître les éléments distinctifs

propre du modèle opposé ; de débouter, par ailleurs, l'appelante de l'ensemble de ses demandes au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme en considérant qu'elle ne caractérise aucun fait distinct

prévenu pour être jugé sur ce fait nouveau, a excédé les ternes de sa saisine ; "3 ) alors que la fausse qualité n'étant un élément constitutif du délit d'escroquerie qu'autant que l'auteur du fait incriminé

espion tout en reconnaissant qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation de ce chef, l'auteur aurait porté atteinte à la présomption d'innocence de l'intéressé, ce qui constituerait une faute distincte

audiences par vidéoconférence : non-violation   article 4 du Protocole n° 7 Qualification juridique de charges similaire dans deux procès successifs contre le requérant mais fondée sur des faits distincts

Il résulte du premier de ces articles que toute personne a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 50.

encore définitivement jugés, même si au jour de la déclaration de culpabilité la pénalité à nouveau modifiée est identique à celle prévue par les dispositions anciennement en vigueur au jour du fait incriminé

de celui de la publicité incriminée qui vise seulement la "vente de biens ou services" ; que la Cour, en déclarant les prévenus coupables de publicité mensongère, a violé les textes visés au moyen ; "

LES ARTICLES PUBLIES SELON LEUR ORIGINE OU LEUR NATURE, L'ARTICLE INCRIMINE CONTENANT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ENVERS LA PARTIE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE