du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice et de sa demande de complément de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui

et d'une indemnité compensatrice de préavis.

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 7.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger

à la justification des dépenses correspondantes ; qu'en refusant d'indemniser le coût de la prothèse fonctionnelle « Genium », pour la période courant de la consolidation intervenue le 1er août 2008 au

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés

du préjudice représenté par le décalage de parution des albums 4, 5 et suivants, quand celle-ci avait demandé à être indemnisée pour le préjudice correspondant à la non-parution de l'album n 3 à la date

de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle doit être faite globalement, quels que soient les éléments composants ; seule l'indemnité la plus avantageuse est retenue

X... fait grief au jugement d'avoir limité à onze mois la période de paiement de l''indemnité de remplacement, alors selon le moyen, que cette indemnité a été accordée le 25 juin 1996, que l'accord d'entreprise

X... une indemnité au titre d'un préjudice spécifique de contamination, que sa pathologie était évolutive et qu'il se plaignait d'asthénie, de vertiges, des vomissements et de céphalées, sans démontrer

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes autres que celle afférente à l'indemnité de licenciement, alors, selon

de distinguer les différentes indemnités allouées et d'indiquer leurs bases de calcul ; qu'en se bornant à adopter purement et simplement le chiffre global d'indemnité présenté par un expert consulté

Il résulte de ce texte que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre

conventionnelle de licenciement n'avait pas été calculée sur l'intégralité de leur salaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de cette indemnité ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité