Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article A 1er

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 52

Code de procédure pénale

Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il.

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime

Article 1

—

Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une

Article 2

—

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé

Article 1

—

, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime

Article L481-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes

Article 1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé

Article 696-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.

Article R24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

La distance d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres.

Article A-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 13

Code de procédure pénale

La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L.

Article 5

—

portant application aux personnels militaires de la présente loi sont prises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article D355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La médaille de la déportation et de l'internement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la sécurité sociale

règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime

Article R241-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme

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