X..., à son service du 1er décembre 1986 à avril 1989, en qualité d'agent d'assurance, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié

"une indemnité complémentaire, forfaitaire et définitive", laquelle s'ajoutait aux indemnités auxquelles il avait contractuellement droit ; que ces termes, clairs et précis, donnaient nécessairement à

qu'en matière de responsabilité contractuelle, les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture

sociétés exposantes à la société [3] « entrent dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions

compensatrice de préavis, 234,70 euros de congés payés afférents, 17.602,50 euros d'indemnité légale de licenciement et 27.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX

X... déciderait lui-même de mettre fin au mandat qui lui est confié, cette rupture n'entraînerait aucune indemnité de part et d'autre et M.

, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur les conséquences de la rupture Les demandes formulées au titre des indemnités de rupture sont entièrement fondées et il sera alloué une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire

La société cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement n° 4 relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des indemnités de rupture versées à

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors d'une part que les juges sont liés par les dispositions des conventions

et qu'il n'était pas discuté par les parties que la société lui avait déjà versé l'indemnité légale de licenciement à laquelle il avait droit au moment de la rupture du contrat de travail, le juge a modifié

2.513,82 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 251,38 euros de congés payés afférents, 18.853,65 euros d'indemnité légale de licenciement et 19.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause

s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts du fait de la nullité du licenciement :

de retard au taux légal à compter du 18 août 2015 sur les créances contractuelles et à compter de l'arrêt sur les créances indemnitaires, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées

X... précise : "Il est vrai que le fondement légal de la demande d'indemnité compensatrice du préavis n'était pas l'article L. 122-32-6 du Code du travail et que, de toutes façons, ce texte ne s'applique

- la somme de 465,25 € au titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de 1 860,99 € au titre d'indemnité de préavis de licenciement, - la somme de 186,10 € au titre d'indemnité de congés

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une

X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs

la première de ces indemnités dans la mesure où l'employeur ne pouvait résilier le contrat à durée déterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave soit d'un cas de force majeur en application de

de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord que seule une modification substantielle du contrat de travail peut en rendre