Codes de loi français

Article 3

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée au personnel non enseignant nommé dans le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 1

Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.

Article 16

Les indemnités visées à l'article 13 sont soumises à l'IRCANTEC.

Article 2

Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.

Article 26

Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.

Article 12

Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 2

La réquisition de tout ou partie d'un local affecté à l'hébergement collectif ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité trimestrielle couvrant la privation de jouissance.

Article 3

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 1

Les inspecteurs contractuels du service national des examens du permis de conduire peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions particulières dans les conditions définies ci-après.

Article 2

Les indemnités versées aux hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont calculées sur la base de vacations dont le montant unitaire est fixé à 125 F.

Article 2

Le montant des indemnités prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Article 2

Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.

Article 5

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Article 5

L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.

Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.

Article D1123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Les fonctions des membres sont exercées à titre gracieux et ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.