la direction et des syndicats que la société CDE s'engageait sur les mesures suivantes : versement d'une prime exceptionnelle de 750 ¿ nets sur la paie de juillet en cours, concrétisation d'une indemnité

prud'hommes de Bobigny qui, par un jugement du 10 janvier 2018, a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; a condamné l'employeur à lui verser 3 669,80 euros à titre de rappel d'indemnités

administrée par Me Y... aux sommes suivantes : * 22.527,17 € bruts de rappels de salaire, assortis de 2252,71 € de congés payés afférents * 1599,95 € nets au titre de dompélment de la prime de transport

la direction et des syndicats que la société CDE s'engageait sur les mesures suivantes : versement d'une prime exceptionnelle de 750 ¿ nets sur la paie de juillet en cours, concrétisation d'une indemnité

la direction et des syndicats que la société CDE s'engageait sur les mesures suivantes : versement d'une prime exceptionnelle de 750 ¿ nets sur la paie de juillet en cours, concrétisation d'une indemnité

d'habillement, l'indemnité de transport, une prime de caisse, une prime d'ancienneté (attribuée après 3 années de présence) et, dans la mesure du possible, une gratification attribuée annuellement (au

compensatrice de préavis, 295,94 € de congés payés afférents, 685,61 € net à titre d'indemnité de licenciement, 9.000 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et 1.500 € au titre des

Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de requalification. 2- Sur la demande de paiement d'indemnités kilométriques M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail alors : « 1°/ que l'indemnisation correspondant

lotissement Les Baraques, Monsieur Charles E... et Monsieur et Madame Mario X..., concernés par le tracé de désenclavement proposé par l'expert, aux fins d'homologation du rapport et de fixation des indemnités

réelle et sérieuse, le rappel sur prime de TVA, l'indemnisation des titres de transport et le solde de congés payés.

L’indemnité journalière de frais de transport dédommage forfaitairement l’ouvrier des frais de voyage « aller/retour » qu’il engage pour se déplacer sur le chantier.

Cette indemnité globale de repas et de transport est d’un montant différent selon les salariés.

professionnels : - la prime de panier, dont l'objet est de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté ou en déplacement, - l'indemnité de transport, ayant pour objet d'indemniser les

de mission ; que si les bulletins de salaire de Madame [V] ne font apparaitre qu'une indemnité de repas en sus d'une indemnité de transport et d'une indemnité kilométrique jusqu'en

En l'espèce, Mme [E] réclame la somme de 3 888,15 euros au titre des indemnités de transport qu'aurait dû, selon elle, lui payer l'employeur entre le mois de mai 2022 et le mois de juillet 2023.

Jean Hugues X..., le Département de la Haute-Garonne a saisi le juge de l'expropriation le 27 juin 2016 d'une demande de fixation d'indemnités.

dans le cadre de la mobilité professionnelle pour le fonctionnaire territorial et qu'il apportait des éléments suffisants de l'attribution de cette indemnité de transport de mobilier en versant aux débats

pour travail dissimulé, * 17 492 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 749,20 euros au titre des congés payés afférents, * 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement

* Sur le chef de redressement n°3: frais professionnels non justifiés-principes généraux -indemnités transport et indemnités diverses: Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale