spéciale de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en informant l'employeur qu'il ne renonçait pas à cette indemnité, n'a pas pour autant renoncé expressément au paiement de l'indemnité de

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme dûe au titre de l'indemnité de clientèle porterait intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes

sans cause réelle et sérieuse, - 200.000 euros à titre d'indemnité de clientèle, - 2000 euros à titre d'indemnisation pour non remise d'une attestation Assedic conforme, - 5000 euros en application

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'un examen comparatif du montant des commissions perçues en 1987 par M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour fixer l'indemnité de clientèle ; que, le 28 juin 1976, le tribunal d'instance de Bastia a débouté la salariée concernant l'indemnité de licenciement

Il conclut à l'infirmation et à l'octroi des sommes de : - rappel de commissions : 13. 860, 00 € (subsidiairement : 2. 773, 42 €) - indemnité de clientèle : 76. 128, 00 € - indemnité compensatrice de préavis

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait à M.

X... : Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle et ne pas subsidiairement condamner la société à lui

Il sollicitait la condamnation de la SA EXODIS au paiement des sommes suivantes : -27 564 € au titre du licenciement abusif, -20 000 € au titre de l'indemnité de clientèle, -13 782 € au titre de l'indemnité

Elle conclut enfin à la confirmation de la décision des premiers juges quant à l'absence de préjudice du fait de l'absence de visite médicale et quant à l'indemnité de clientèle et réclame la somme de

de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 320 000 euros, -indemnité compensatrice de préavis : 24 000 euros outre 10 % au titre des congés payés afférents, - indemnité de clientèle 192 000 euros

société Gana qui, en raison de la cessation de son activité, avait licencié Claudine X..., représentante statutaire, fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée a verser à celle-ci une indemnité

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait renoncer à une indemnité de clientèle, dès lors qu'il

ROMPRE LE CONTRAT PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS EU L'INITIATIVE DE METTRE FIN A CETTE CONVENTION; ALORS, QU'EN OUTRE, LE REPRESENTANT N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQU'IL LUI AVAIT ETE ALLOUE UNE INDEMNITE

Compte tenu de cette faculté et du montant de ses commissions, l'indemnité de clientèle lui revenant doit être évaluée à la somme de 8 000 euros.

DE RUPTURE ABUSIVE, ET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DU REPRESENTANT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS EXECUTE LE CONTRAT

REPONSE, IL AVAIT SOUTENU QU' A SON CONTRAT D' AGENT SALARIE S' ETAIT SUBSTITUE UN CONTRAT ENTIEREMENT NOUVEAU PREVOYANT, NON SEULEMENT UN SECTEUR ET UN MODE DE REMUNERATION DIFFERENTS, MAIS ENCORE, UNE INDEMNITE

DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF EXACT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE INDEMNITE N'EST JUSTIFIEE POUR DES PRODUITS DONT LES COMMANDES SONT REGULIEREMENT RENOUVELEES A INTERVALLES PLUS OU MOINS

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail après que son

de clientèle, la cour d'appel n'a pas statué sur le droit de l'intéressé à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant ainsi d'allouer au salarié l'indemnité légale de licenciement, qui constituait