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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2408366_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort également des indications non contredites de la préfète de l'Isère qu'aucun dossier au nom de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, les conclusions tendant à leur annulation doivent être rejetées comme irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre des décisions matériellement inexistantes.
Source officielleChambre civile 1-2
65a7864e8121050008662fa8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, En conséquence, statuant à nouveau, À titre principal: - déclarer l'acte de cautionnement nul, - à défaut, déclarer l'acte de cautionnement inexistant
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c167
20 octobre 1987
20 octobre 1987
réitération de l'infraction est particulièrement à craindre dans son cas, compte tenu de ses antécédents et de sa situation ; que la détention provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices
Source officielleChambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Cette proposition prend en compte les conclusions du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032cc7847dc9041d9b1ec5e
23 novembre 2017
23 novembre 2017
. ; N'ayant pu, lors de notre passage, obtenir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200285
19 février 2009
19 février 2009
Qu'en application combinée des articles 58 et 901 du nouveau code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, notamment pour les personnes morales l'indication de leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêts à agir ; - la déclaration de projet du 4 avril 2022 visée par l'arrêté attaqué est inexistante ; - l'avis du 17 octobre 2022 de la directrice départementale
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163a6101d97f2f687d9136f
1 décembre 2010
1 décembre 2010
lequel est intervenu le jugement dont appel dont la SA GROUPE GENERALI poursuit l'infirmation en demandant à la cour de : - constater l'existence entre elle et Mlle [T] [E] d'un contrat de mandat d'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e9
11 juin 2010
11 juin 2010
L'expert a par ailleurs noté que le plan altimétrique ne donne aucune indication sur la hauteur du faîtage du bâtiment A, alors que c'est la toiture de ce bâtiment qui masque partiellement la vue sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e224
9 juin 2011
9 juin 2011
prestation compensatoire de 20 000 € ; Dit que celui-ci pourra se libérer de ce capital en 8 années par 96 mensualités égales de 208, 33 € chacune ; Dit que ces versements seront indexés sur l'indice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301105
1 octobre 2013
1 octobre 2013
soumis à son examen, que les observations de l'expert, comparant par superposition graphique le plan de bornage de 1970 et l'état actuel du terrain, étaient plus précises et plus fiables que les indications
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00101
28 janvier 2014
28 janvier 2014
le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00359
12 février 2025
12 février 2025
mentionnant que la lettre recommandée était non réclamée, mais que d'autres rubriques auraient pu être cochées si l'argumentation de l'appelante était valide, et que la case adresse insuffisante ou inexistante
Source officielle4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
28 avril 2026
28 avril 2026
Par ordonnance en date du 11 février 2021, le juge de la mise en état a, rejeté les exceptions d'incompétence territoriale, d'inexistence et de nullité de l'assignation présentée par la société SIL, s'est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200022
6 janvier 2022
6 janvier 2022
thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie sans indication de la mention "non remboursable". 2.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867768
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Sur les conclusions tendant à la mise en oeuvre de la procédure en inscription de faux à l'encontre des décrets du 10 mars 1981, du 26 août 1981 et du 24 juillet 1987 et sur les moyens tirés de l'inexistence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00193
10 février 2021
10 février 2021
l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, retient que le liquidateur judiciaire ayant opposé aux demandes de la salariée une exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au motif de l'inexistence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403482_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cristille, juge des référés ; - les observations de Me Lelong représentant Mme B, présente à l'audience qui reprend ses conclusions et ses moyens en insistant sur les points suivants : il y a urgence
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
définitif des créances admises à titre provisionnel, qui font l'objet d'une procédure administrative, par l'émission d'un titre exécutoire dans un délai de douze mois ; dès lors que la créance est inexistante
Source officiellePage 38 sur 252