Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2e9ba5988459c44e8c
7 mars 1989
7 mars 1989
selon l'article 815-2 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a estimé que les droits des indivisaires ne se seraient pas trouvés sérieusement compromis
Source officielleciv1
607940be9ba5988459c3dbcf
30 avril 1965
30 avril 1965
, L'OCCUPANT ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE NE POUVAIT ETRE POURSUIVI PAR UN DES CO-INDIVISAIRES SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100308
19 mars 2008
19 mars 2008
deuxième branche du second moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si des indivisaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101282
6 novembre 2013
6 novembre 2013
.. veuve X... de leur action en partage de la cour indivise ; AUX MOTIFS QUE la circonstance que les deux habitations soient desservies par l'eau courante n'exclut pas l'intérêt de chacun des indivisaires
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b48
6 décembre 2005
6 décembre 2005
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Henry Z
61372350cd580146774082ad
22 juin 1999
22 juin 1999
avoir pour effet de prolonger indéfiniment l'indivision au détriment de l'ensemble des co-indivisaires et au seul bénéfice de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301961_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C..., propriétaires indivisaires des parcelles, ont fait l’objet d’une procédure de taxation d’office.
Source officielleAvis
CADA:20225516
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Eu égard au cadre juridique de la gestion des concessions funéraires, seuls les indivisaires de la concession ont la qualité d'intéressé, au sens de ces dispositions, pour l'ensemble des documents se rapportant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100849
6 juillet 2011
6 juillet 2011
peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; que l'alinéa 2 du texte précise néanmoins que l'indivisaire qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110369
18 mai 2022
18 mai 2022
indivis ; que ces deux derniers articles s'appliquent au créancier personnel d'un indivisaire lequel ne saurait avoir plus de droits sur l'indivision que son débiteur ; qu'en rejetant l'argumentation
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c605
24 octobre 2025
24 octobre 2025
autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100559
20 mai 2009
20 mai 2009
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Denise X..., veuve Y..., a fait donation à ses quatre enfants, Jeannine, Gilberte, François et Evelyne, d'une parcelle de terre sur laquelle les indivisaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301103
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Robert X... étaient incompatibles avec le droit des autres indivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200316
24 mars 2022
24 mars 2022
à l'assemblée, conformément aux instructions de vote données par les indivisaires ensemble soit d'une part, Mme [N] [U] et d'autre part, Mme [M] [A], Mme [K] [A] et M.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
Source officielleREFERE
69deb83bcdc6046d473fdd23
14 avril 2026
14 avril 2026
Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] concluent au rejet des demandes de Madame [V] [M] veuve [L] et subsidiairement sollicitent l'allocation d'une avance de 10 000€ à chacun des indivisaires.
Source officielle1ère Chambre
662b43aefe254500083147a6
18 avril 2024
18 avril 2024
[Adresse 19] [Localité 15] France Mme [J], [S] [R] membre indivisaire de la famille [R] - [K], dont le mandataire est M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110682
29 septembre 2021
29 septembre 2021
jouissance des autres indivisaires.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100809
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100040
30 janvier 2013
30 janvier 2013
en vue de la conservation ou de l'amélioration d'un bien indivis, l'article 815-13 du code civil prévoyait qu'il résultait de ces dépenses une dette de l'indivision envers l'indivisaire qui devait être
Source officiellePage 38 sur 853