rejeté l'existence d'un droit réel d'usage et d'habitation, 'ayant rejeté la demande en dommages-intérêts pour perte de ce droit réel et pour vandalisation et perte des meubles appartenant à l'indivision

par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [O] à compter de l'ordonnance de non-conciliation à la SCI [R], propriétaire du domicile conjugal, dont les parts sont détenues par l'indivision

sans préciser d'ailleurs selon quelles modalités ; Sur le montant des indemnités d'occupation, après le dépôt des deux rapports d'expertise, le tribunal a fixé les indemnités d'occupation dues à l'indivision

janvier 2025 d'un jugement rendu le 26 août 2024 par le tribunal judiciaire de Niort qui a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et indivision

Z... et a fixé à sa charge et au profit de l'indivision post communautaire des indemnités d'occupation, dont l'évaluation expertale a été justement établie après notamment rapprochement avec des sachants

prise chaque année par le président dudit tribunal, et actuellement Monsieur Gaël COUDASSOT-BERDUCOU, vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Juge que Madame [G] [B] est redevable envers l’indivision

[C] est redevable envers la communauté d'une somme de 16'365,41 euros au titre d'une somme versée à la société Generali, - dit que Mme [L] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité

de LYON à l'effet de : - désigner un administrateur provisoire ayant pour mission de représenter les époux [T] pour les besoins de la gestion et de l'administration des titres faisant partie de l'indivision

le don doit être considéré comme nul puisqu'il a été consenti par une personne, à savoir Monsieur François Y..., qui n'était pas propriétaire du bien donné, celui-ci faisant partie de l'actif de l'indivision

Sur les droits des parties sur l'immeuble Il y a lieu de constater, s'agissant d'une indivision post communautaire, que les parties ont des droits égaux, chacune pour moitié, les créances et dettes

[D] [D] sur l'indivision post-communautaire du fait des remboursements des crédits immobiliers contractés pour l'achat de l'appartement de [Localité 2] et opérés par ce dernier, *débouté les parties de

Désigner Maître [D] [S], notaire sis [Adresse 5], où, à défaut le notaire qu’il plaira au Tribunal, aux fins de procéder à la liquidation de cette communauté et de l’indivision post communautaire.

L'indemnité due à Monsieur [S] doit donc être fixée à 20.000 euros à la charge de l'indivision post-communautaire.

-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et

familiales du tribunal de grande instance du Mans, par jugement du 27 juin 2019, a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage judiciaire des communauté et indivision

, AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... invoque un droit à récompense au motif qu'il a effectué des dépenses dans l'intérêt de l'indivision post-successorale.

juge doit substituer au fondement de la demande choisi par les parties qu'il estime erroné, le fondement approprié en droit ; de sorte qu'en ne recherchant pas si, au regard des règles régissant l'indivision

C... était redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité au titre de son occupation privative des deux immeubles dans leur ensemble ; que M.