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L'administration déduisit des sommes en question celles déboursées par l'Etat pour des travaux et investissements effectués sur les terrains en cause. 9.

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    Les travaux de construction sur le terrain de la requérante La requérante était propriétaire d’un terrain, sis à Bari sur la côte de Punta Perotti , dont la surface globale était d’environ

    Les travaux de construction sur le terrain de la requérante La requérante était propriétaire d’un terrain, sis à Bari sur la côte de Punta Perotti , dont la surface globale était d’environ

X... et Mme Y..., qui ont vécu de 1989 au 21 décembre 2002 en concubinage et ont eu deux enfants, ont fait construire une maison en 1998 sur un terrain appartenant à Mme Y... ; que cette opération a été

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Ils alléguaient que l’occupation du terrain était illégale et que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie

:super } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9F223FEE { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align

X..., se prévalant tant de sa qualité de concubin de Mme Z... que de sa contribution, physique et financière, à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à cette dernière, a

[H] déclarait avoir investi personnellement la somme de 150 000 euros dans le capital d'une PME pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par la loi dite TEPA, quand, aux termes de cette déclaration

de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis () ". 3.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Séché Eco Industries n'est fondé.

BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG ET DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS

:super } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9F223FEE { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align

Procédure tendant à la restitution du terrain 6.

    Selon le programme de développement de 1975, ce terrain était classé «   vert agricole   ». 4.

... que bien que ses premières accusations soient le reflet de la vérité, elle ne voulait pas en reparler, car après sa convocation par le juge des enfants, son beau-père X... avait pris peur et se tenait

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