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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d9e3e7cdc6046d47d9cc67

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69e9a82ccdc6046d47375027

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[D] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac51cdc6046d4737d851

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil d'[B] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac57cdc6046d4737d8b4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil de [O] [B] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5dcdc6046d4737d92f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil de [N] [P] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et la remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb3cdc6046d472de26d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sa rétention administrative et qu'il ne subsiste pas de perspective raisonnable d'éloignement à raison de la rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie [N] [U] a demandé l'infirmation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168056cdc6046d47111f71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mai 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac81cdc6046d4737dc1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b99cdc6046d47bc8d59

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures 30. M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae5cdc6046d4754755e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [E] [O] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbedcdc6046d47e96f37

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] [K] [M] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 1er juin 2026 à 9h25 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ecfcdc6046d47a1bcd5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

interjeté le 02 Mai 2026 à 16h07 par Monsieur [B] [Y] [O] ; A l'audience, Monsieur [B] [Y] [O] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06defcdc6046d47687aee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le conseil de [C] [Y] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il a soulevé une irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e76cdc6046d4709abc8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

interjeté le 02 Juin 2026 à 16h34 par Monsieur [W] [B] ; A l'audience Monsieur [W] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd63

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement judiciaire ; Attendu que la société Camebail et Mme Y..., ès-qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir infirmé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df207fcdc6046d4747d7a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[G] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [G] [U], né le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136eccdc6046d47a6406c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [C], assisté de son avocat, qui indique renoncer à son moyen relatif à l'irrecevabilité fondée sur la délégation de signature, maintien ses autres moyens et demande l'infirmation de l'ordonnance ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b66cdc6046d47f26b18

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

PAR CES MOTIFS, CONFIRMONS l'ordonnance ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b45cdc6046d47f26876

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[M] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen soulevé in limine

Source officielle