AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e3e7cdc6046d47d9cc67
10 avril 2026
10 avril 2026
Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée
Source officiellePage 38 sur 24074
Chambre civile 1-7
69e9a82ccdc6046d47375027
22 avril 2026
22 avril 2026
[D] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.
Source officielle