La commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre

Elle estime en effet que si, en vertu du I du même article, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

n'a pas eu accès aux documents sollicités, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation

sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 30 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A TROIS AMENDES DE 5000

en examen peut se voir interdire, au titre du contrôle judiciaire, de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, c'est à la condition que l'infraction qui lui est imputée ait

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 6.

En ce qui concerne l'infraction du 19 août 2021 : 6.

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [V] [L] MDMPH [Localité 2] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'exercice d'une activité individuelle occulte et la catégorie des revenus imposables à ce titre : 3.

Cette communication ne peut toutefois intervenir qu’après occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier