[T] [G], qui manifestait une attitude hostile envers les fonctionnaires de Police, a été placé en garde à vue pour injures raciales, violences volontaires, rébellion et tentative de vol, puis, au vu de

- la commune a méconnu les dispositions du règlement intérieur de la cantine dont elle entendait assurer l'application en procédant à l'exclusion de leur fils alors que le règlement prévoit une gradation

per deceased; grave injuries – EUR   7,000; medium gravity injuries – EUR   5,000 Comments on Article   41 awards             

The applicant felt very weak because of the head injury and refused to make any statements.

Following criminal investigation and proceedings, on 8 March 2024 the Rijeka Municipal Court acquitted K.K. for the criminal offence of grave bodily injury ( teška tjelesna ozljeda ) finding that the applicant

; qu'il s'ensuit qu'une sanction infligée au salarié qui n'a fait qu'exercer normalement son droit de grève lui cause un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de réparer

In a second decision on 27 June 2000 the insurance company decided to grade the compensation at scale 3.

CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET D'OU IL RESULTE QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ONT ETE ADOPTES, NOTAMMENT EN CE QU'IL RETENAIENT QUE LES SEVICES ET INJURES

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., au service de la société Canard Duchène, en qualité de représentant loueur de services depuis le 1er novembre 1967 a été licencié pour faute grave

C/ Société PASCAL COSTE COIFFURE Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE - Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE

entraînant la relaxe du chef d’injure.

W... a été mis à pied à titre conservatoire le 11 mai 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du

Convoquée le 19 mars 2008 à un entretien préalable fixé le 7 avril auquel elle n'a pas déféré , Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre datée du 10 avril 2008 pour les motifs suivants: *en

mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves

B A a fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'association au motif d'" injures et menaces de violences physiques à l'égard du président de l'ACCA d'Ornans " au moment de la clôture de l'assemblée

injuries could have been the result of an impact with a blunt object.

. ; " aux motifs que l'article 48, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 subordonnait les poursuites pour injures ou diffamation envers les cours et tribunaux à une délibération prise par les magistrats

juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et l'injure