Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Article R632-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Ils prennent une inscription universitaire auprès de l'une des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision où ils sont affectés.

Article D633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33

Code de l'éducation

Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article D. 633-6, prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.

Article 38

—

Lorsqu'un agréé en architecture demande son inscription au tableau régional sous le titre d'architecte selon la procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article 10, 2°, ci-dessus, la commission nationale comprend, notamment, un nombre

Article 422-215

—

Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réduire le délai : 1° Entre la réception des ordres et leur inscription sur le registre ; 2° D'information des donneurs d'ordre ou intermédiaires.

Article 89

—

Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.

Article 17

—

Professions masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4321-7, Art. L4321-10, Art. L4321-13, Art.

Article 15

—

Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois

Article D2223-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.

Article R4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété

Article Annexe III

—

Justifications de la candidature à la réinscription Diplômes ou titres universitaires obtenus et évolution professionnelle depuis la précédente inscription au tableau (précisez les dates).

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Code de la santé publique

Le conseil départemental informe sans délai le professionnel et la structure de cette inscription provisoire et communique la liste des pièces à fournir par le masseur-kinésithérapeute concerné, dans le délai de trois mois, en vue de son inscription au

Article 2

—

Pour les candidats au concours externe du CAPEPS qui sont tenus de justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention de la licence en sciences et

Article 1

—

du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé doit demander son inscription

Article 2

—

Ces arrêtés déterminent respectivement, chaque année, l'un le nombre de postes offerts au concours, l'autre les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.

Article 86

—

professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription

Article 19-1

—

Peuvent être nommés au grade de directeur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services

Article 45

—

sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription

Article 7

—

A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.

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