en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision si elle s'était fondée seulement sur le motif tiré de l'insuffisance

A, de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de justifications de ressources de l'intéressée et l'insuffisance

B demande l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme A épouse B ne dispose pas de ressources propres, son fils M.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Il soutient que : - la décision de refus de délivrer le visa est fondée d'une part sur l'insuffisance des ressources, et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; - les moyens

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M.

d'un montant d'environ 180 euros ; qu'il n'a produit aucune attestation d'accueil ni aucun engagement de prise en charge de la part d'un membre de sa famille ; que, par suite, en se fondant sur l'insuffisance

l'héberger, le requérant justifie de moyens d'existence suffisants ; qu'ainsi, la commission des recours a commis une erreur manifeste d'appréciation en fondant sa décision sur le motif tiré de l'insuffisance

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête, doivent être rejetées ; Considérant que si, pour refuser le visa de long séjour sollicité, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que Mme X..., ressortissante marocaine qui

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

A au sens de la directive européenne 2016/801 du 11 mai 2016 ; - le refus de visa est également justifié par l'insuffisance des ressources du demandeur. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision du ministre est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’insuffisance de ressources suffisantes et stables

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif tiré de l’insuffisance des ressources des requérants en vue du

commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; que si la décision de refus de visa est également fondé sur l'insuffisance

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant que, s'il est constant que Mlle Hanen A, ressortissante tunisienne, conserve certaines attaches en Tunisie, il ressort des pièces du dossier que sa mère

européennes, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête a été introduite par un avocat à la cour qui n'a pas produit de pouvoir et n'est donc pas recevable; que par ailleurs l'insuffisance

AU MOYEN D'UN EMPRUNT, QUE GARY A DEFAUT D'INDEMNISATION A UN AUTRE TITRE, SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LE FAIT QUE SA FEMME AIT UN EMPLOI NE PROUVANT PAS DAVANTAGE UNE INSUFFISANCE