du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction

Article 4

—

L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire. Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.

Article R4127-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant : a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ; b) Les femmes pendant

Article R1142-63-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

-Dans son avis prévu à l'article L. 1142-24-12, le collège se prononce sur l'imputabilité des dommages à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant la grossesse et sur les responsabilités encourues.

Article 6

—

l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit : Juridiction TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE Pendant

Article 12

—

L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Le ministère public près la juridiction de condamnation ou la juridiction d'application des peines qui a prononcé une interdiction de contact ou de paraître devenue exécutoire, pendant la durée de détention d'une personne, adresse au chef de l'établissement

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à l'article R. 422-79 ; c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant

Article 33

—

Les officiers admis en situation d'activité dans les conditions de l'article précédent concourent pendant cette période pour l'avancement et les décorations avec les officiers de l'active.

Article 4

—

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans. - pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ; - pour les connexions des agents de la direction générale

Article 9

—

Article 12

—

; 25 p. 100 pendant le deuxième semestre ; 35 p. 100 pendant le troisième semestre ; 45 p. 100 pendant le quatrième semestre.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses

Article 3

—

Option B : “ cricket ” - attester d'une expérience d'encadrement en cricket de deux cents heures au moins pendant une saison sportive ; - justifier d'une expérience de pratiquant en cricket pendant au moins trois saisons sportives.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code monétaire et financier

I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : 1.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article

Article R6152-361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit 90 % des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355 pendant

Article 2-1

—

l'Eurométropole de Strasbourg, à condition que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 de la présente ordonnance ou d'abroger totalement ou partiellement cette interdiction

Article GH U 10

—

Interdictions :

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