Aux termes par ailleurs de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale

Aux termes par ailleurs de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale

Aux termes par ailleurs de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale

enfants ; - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect des décisions du juge judiciaire.

en vertu de l'article L. 222-5 du même code ; que, toutefois, cette compétence de l'Etat n'exclut pas l'intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien

pénale, l'arrêt rendu par la cour d'appel doit être signé par le président et le greffier et, en cas d'empêchement du président mention doit en être faite sur la minute qui est signée par celui des juges

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'autorité en charge de l'aide sociale à l'enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement

Son intervention est, par suite, recevable. Sur la demande de suspension : 2.

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que par le jugement du 11 juillet 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de D a seulement reconduit le placement de cinq enfants de M.

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association Juristes Pour l'Enfance de sa demande d'astreinte.

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

A la suite de cet accident, il a été diagnostiqué le 12 mai 2014 un syndrome de défilé thoraco-cervico-brachial nécessitant une intervention chirurgicale. 2.

rendu le 9 décembre 2011 par le Juge des enfants du Tribunal de grande instance de Toulouse, notifié le 23 décembre 2011 qui a : - confié Mélissa Z... à l'Aide Sociale à l'Enfance de la Haute-Garonne

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par