l'objet du litige, - contrairement à ce que prétend Madame [D] le PV de saisie est bien signé, - la nullité invoquée étant une nullité de forme, il appartient à Madame [D] de démontrer le grief que l'irrégularité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités

application de l'article 187-3 du Code de procédure pénale, étant, aux termes du troisième alinéa de ce texte, insusceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en soulever l'irrégularité

d'avoir modifié le résultat du scrutin, ne s'est exprimé qu'en termes hypothétiques et par pétitions de principe ; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas en quoi l'irrégularité

de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité. 5.

Par ordonnance du 9 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] constate l'irrégularité de la procédure.

la signature de la déclaration d'appel constitue un élément extérieur à l'acte et est inopérante pour vérifier la qualité du signataire ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

qu'il n'y a pas lieu de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration qui doit rapporter en elle-même la preuve de sa validité ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

déterminer l'identité et la qualité de son auteur et qu'il n'y a pas lieu de se référer à des éléments extérieurs à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

X... de l'irrégularité des épreuves de vérification d'alcoolémie tenant au non- respect du délai prescrit lors de l'usage de l'éthylomètre entre l'interpellation et la mesure d'imprégnation alcoolique,

n'ont pu et ne peuvent influer en quoi que ce soit sur l'appréciation qu'elle doit faire de la compétence du tribunal de police, seul point dont elle soit directement saisie ; ""... qu'ainsi les irrégularités

CES FAITS AIENT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN; SUR LES GRIEFS TIRES DE L'ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DU SCRUTIN : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES

Toulouse et qui tendait à la décharge des taxes qui lui étaient imposées pour les années 1983, 1984 et 1985 par l'association syndicale intercantonale de drainage de la Moyenne Garonne se fondait sur l'irrégularité

comme ayant influencé les résultats du scrutin, en raison notamment du faible nombre d'affiches ; Sur le déroulement du scrutin : Considérant qu'il résulte de l'instruction que n'est pas établie l'irrégularité

l'arrêt d'avoir annulé lesdits jugements, déclaré nulle la saisine du tribunal et d'avoir écarté l'effet dévolutif de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que, quelle que soit la gravité des irrégularités

régularité de la requête au regard de l'ensemble des critères susmentionnés » ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article R. 743-11 précité, à défaut pour l'appelant de caractériser l'irrégularité

Il est admis que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités

l'identité et la qualité du signataire, le fait, exposé a posteriori, que le véritable signataire était également avocat étant sans portée ; Attendu cependant que quelle que soit la gravité des irrégularités

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, Mme A... demande au tribunal : 1°) « la reconnaissance de l’irrégularité manifeste de la procédure policière » ; 2