qu'aucune obligation issue de la convention collective n'imposait de saisir quelque commission que ce soit ; - juger qu'elle a respecté la nature et la consistance des engagements pris par elle sur

n'avait pas à lui proposer une convention de conversion, pour les motifs annexés au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Allemagne avait écrit à la société Telstar pour lui indiquer qu'elle entendait "résilier" le contrat de concession du 26 avril 1985, le même jour la société X...

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

qu'aucune obligation issue de la convention collective n'imposait de saisir quelque commission que ce soit ; - juger qu'elle a respecté la nature et la consistance des engagements pris par elle sur

  24999/21) against the Republic of Iceland lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Icelandic

du 26 juin 2014 ; Aux motifs que « sur la validité de l'acte de conversion du 26 juin 2014, le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a rappelé qu'à la date de la saisie conservatoire et de sa

dire et juger que la clause lombarde stipulée dans tous les contrats de prêts souscrits entre les parties est illicite ou à tout le moins abusive dire et juger ainsi que le taux conventionnel stipulé

, la demande de conversion en liquidation des biens présentée par le syndic a été rejetée mais la vente des biens de M. et Mme A... et le règlement des passifs ordonnés ; qu'en octobre et novembre 1994

Le 26 février 2021, le juge désigné par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance de validation de cette convention. 15.

X... doit purger trois mois d'emprisonnement et peut donc prétendre à une mesure d'aménagement de peine ; que convoqué devant le juge de l'application des peines le 20 janvier 2015, M.

des tutelles, de déclarer de nul effet la convention d'honoraires en date du 1er septembre 2006 non approuvée par le juge des tutelles, de fixer à la somme de 100 000 euros hors taxe, soit 119 600 euros

et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention de conversion est un contrat qui, comme tel, lie les parties contractantes, et dont l'effet expressément prévu par la loi est de rompre le

de conversion, le motif du licenciement peut être indiqué soit dans le document remis au salarié afin de lui proposer l'adhésion soit dans la lettre de licenciement ; que l'appréciation par le juge de

de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que,

que le premier arrêt attaqué, prononcé le 15 décembre 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de restitution rendue par le juge

Par jugement du 1er août 2013, le Tribunal de grande instance de PARIS a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dit que la convention de LONDRES du 19 novembre 1976 était applicable au litige, que