TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

crédit-bail concernant un tracteur routier ; que les échéances de février et mars 1988 sont demeurées impayées et que, le 11 mars 1988, la société X... a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement

des biens compris dans la cession » ; que l'article R.642-9 du code de commerce précise que le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement

sociales contre les dirigeants de Nasa alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à l'expiration du délai prévu pour l'exécution du plan par le jugement

Ils soutiennent que par application des dispositions des articles L.622-25-1, L.626-1 et L. 622-28 du code de commerce, le point de départ du délai de prescription est le 01 juin 2010, date du jugement

notamment vis à vis de la BMF, une liquidation judiciaire étant inéluctable, qu'il a tout fait pour préserver le fonds de commerce dont s'agit en résistant à une demande de résiliation de bail, que le jugement

d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le représentant des créanciers de ces deux sociétés, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement

Le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du

implicitement, été prise en considération par le tribunal de commerce de Nantes pour apprécier la qualité de l'offre de cession des actifs de l'ancienne société LMI présentée par la société Secodi, le jugement

s'engageait à intervenir immédiatement en créant "immédiatement "douze emplois dans le cadre du volet social de l'offre ; que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne se déduisait pas de ces mentions du jugement

[V] [B] suivant jugement en date du 09/05/2025 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement

avec le cessionnaire ; qu'en tenant compte de l'ancienneté acquise avant le licenciement et la cession, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le jugement

et 87 de la loi du 25 janvier 1985, 174 du décret du 27 décembre 1985 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement que le repreneur dont l'offre a été retenue par le jugement

du 18 décembre 1991 arrêtant le plan de cession des actifs à la société Eagles Imhotep (la société Eagles), cette dernière, prétendant que le plan de cession ainsi arrêté lui imposait des charges autres

La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise

Au titre de leurs demandes, elles soutiennent : -que le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements

, selon les termes de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, le délai d'appel était de dix jours à compter du prononcé du jugement sans distinguer les parties ni les jugements concernés par ce régime

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur

retient qu'au cours du plan de continuation, qu'il soit de sauvegarde ou de redressement, le gagiste ne peut prétendre obtenir l'attribution du gage, étant soumis aux délais de paiement prévus dans le jugement

A... contre le jugement qui a ordonné la cession de l'entreprise ; Attendu que M.