l'employeur que pour éviter un licenciement économique collectif qui aurait été rendu nécessaire par les difficultés qu'il rencontrait -elle n'a d'ailleurs pas été remplacé -la convention collective, dite

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pas d'indications thérapeutiques, des ouvrages pouvant être vendus séparément comportent des indications thérapeutiques, ainsi à titre d'exemple le Molkosan présenté comme moyen de lutter contre le diabète

il mentionnait que le décès était dû à l'enroulement du cordon ombilical autour du cou du bébé, alors qu'il savait pertinemment que sa mort était consécutive aux complications survenues en raison du diabète

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Dans le cas présent le préfet a saisi dès 23 mars 2026 le consul général de Tunisie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire puis le 17 avril 2026 le consul

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Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Scalabre substituant Me Emmanuelli, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.