Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 666 résultats pour « lettre de convocation non remise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 666 résultats pour « lettre de convocation non remise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les règles applicables aux remises à effectuer par l'Etat au port autonome sont celles auxquelles l'article 29 (nouveau) de l'avenant annexe soumet les remises à effectuer par la ville au port autonome.
Article R5313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.
Article 2
Les classes préparatoires de première année de lettres et de lettres et sciences sociales, et les classes préparatoires de seconde année de lettres (Ecole normale supérieure et Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud) et de lettres et sciences
Article 414-13-1
La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.
Article 4
La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.
Article 6
La commission nationale d'anesthésiologie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la famille au moins deux fois par an.
Article 20
Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.
Article 3
La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 1053
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
Article 5
La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article ANNEXE ART. 9
Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par
Article 6
La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Article D6162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non
Article Annexe I
. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1 Livraisons de cigares et cigarillos (1) € 2 Livraisons des autres produits du tabac (1) € 3 Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) € 4 Remise
Article Annexe I bis
4 Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,387 %) € 5 Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) € 6 Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,80 %)
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
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