ainsi que pour chacun des salariés de ce panel, les diplômes à l'embauche des salariés du panel, les bulletins de paie de décembre de chaque année depuis leur embauche et le dernier bulletin de paie,

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales et emploi de

font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage est source de droit et lie l'employeur, qui ne peut le dénoncer que selon une procédure et un

X... était salarié ; qu'en considérant cependant qu'il n'y avait pas lieu de condamner cette société à verser à M.

C'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord. 9.

, informés des modalités de la formation, étaient totalement libres de décider d'y participer ou non et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié, refusant l'imputation des heures de formation

de démissionner ; que, dès le 21 août 1987, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment des indemnités de rupture ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le

le bénéfice de la clause de cession, ont conclu une transaction aux termes de laquelle le contrat de travail était rompu le 31 mars 1997 ; qu'un plan social a été arrêté le 1er juillet 1997 ; que le salarié

façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

l'annexe n 4 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un psychologue ne peut prétendre au bénéfice de la qualité de salarié

est libre d'exercer ses convictions religieuses, philosophiques, ou politiques'' ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait remis son programme politique à deux

Il résulte du troisième que la modification de l'horaire collectif est applicable aux salariés qui y sont soumis à compter de son affichage. 9.

le montant de la prime exceptionnelle (assortie des congés payés y afférents), instituée au titre des exercices 1997 et 1998, en faveur des seuls salariés de l'établissement de Seclin de la société DSM

X... et Y..., salariés de la société Thyssen Ascenseurs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées lors d'astreintes le samedi ; Attendu que

démission, puis, le même jour, a contesté cette lettre de démission qu'elle a dit avoir signée par intimidation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Y..., cadre de haut niveau, aurait fait l'objet, le 29 octobre 1987, en donnant sa démission puis en concluant une transaction avec son employeur, dès lors que le salarié avait saisi, le 26 octobre 1987

, que rien ne s'oppose à ce que le juge examine un document établi par un cadre de l'entreprise mandaté par l'employeur pour procéder à une enquête sur les suspicions de fautes d'un salarié ; qu'en écartant