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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Source officielle

Page 38 sur 2577

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CC

soc

6137238dcd5801467740b43e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407584

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle des trois vallées, société

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00546_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

journal et au livre d'inventaire ou dans des documents en tenant lieu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du livre des procédures fiscales,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f236e53fca3659f67304

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

que « Le choix entre les prestations appartient au débiteur.

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416bd0

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426997

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534237_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A....

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165026

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110092

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

En ce qui concerne [Z] et [A], le choc qu'a été la rencontre de cette jeune comédienne n'aurait pas eu lieu si je n'avais pas eu déjà en tête la vague idée, assez récente, de faire quelque chose autour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61638738947dd77ae6de0255

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

RG N° 09/03270 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00310

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

L'article 9 du contrat stipule que le gérant a le choix du niveau de protection sociale dans le cadre du budget humain.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de la loi applicable ne peut pas priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'ayant constaté que le lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00028_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

administration des collectivités territoriales et du droit de propriété ; - le droit de propriété et le principe de libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00032_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

administration des collectivités territoriales et du droit de propriété ; - le droit de propriété et le principe de libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300265

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° V 23-18.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

couverts par le livre IV du même code et l'intégralité de la rente en capital majoré.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f25

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

lui en étant laissé pour parvenir à la dureté exigée ; que le fonctionnement des machines montées avec les cames livrées étant défectueux, la société Erca qui avait dû procéder à d'importantes réparations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Z

61372638cd58014677423e0c

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle