Codes de loi français

Article 48

-Valeurs limites de bruit : NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A)

Article R6322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

A cet effet : 1° Il reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment : a) Le résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au e du 4° de l'article R. 6322-4 ; b) Le nombre, la nature et l'issue

Article CH 47

Limites d'emploi des appareils à combustion L'installation d'appareils de production-émission à combustion est interdite dans les locaux dépourvus d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur.

Article L3333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit : 1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire fixée par délibération du

Article 91-1

de leurs compétences respectives, toute action correctrice nécessaire afin de remédier au risque de sécurité décelé.

Article 25-1

position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes et physiciens, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires, appartenant à un corps classé dans la catégorie A

Article R5213-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois renouvellements compris, pour tenir compte des besoins d'accompagnement nécessaires à l'accompagnement de la transition professionnelle du salarié.

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Les levées de réquisition peuvent éventuellement être limitées aux meubles réquisitionnés, notamment lorsque le prestataire a donné congé au propriétaire des locaux réquisitionnés dont il était locataire.

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur des terrains expropriés en vertu des articles L 511-1 et suivants du code précité les terrains nus nécessaires

Article 19

Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat sur la base du présent arrêté, a été adressée au co-contractant avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions

Article 14

Le directoire et son président exercent les attributions définies par les articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce et, s'agissant du directoire, notamment les attributions suivantes : Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux

Article 8

. - L'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable

Article 6

L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Article 12-1

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite

Article 5

Dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes

Article 2

-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les

Article 223 a-III/17

Avant d'approuver des engins et des dispositifs de sauvetage, l'administration doit vérifier que ces engins et dispositifs de sauvetage 2.1. ont été mis à l'essai pour confirmer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre et du Recueil LSA,

Article 22

I. - Valeurs limites de bruit Niveau de bruit ambiant existant dans les zones Emergence admissible pour la période allant Emergence admissible pour la période allant supérieur à 35 et inférieur 6 dB (A) 4 dB (A) supérieur à 5 dB (A) 3 dB (A)