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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 806 résultats pour « liquidation provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 66
Les candidats admis reçoivent une autorisation provisoire d'exercer les fonctions de guide interprète auxiliaire valable trois ans.
Article R224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le nouvel examen de la décision de placement d'une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-6, est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision
Article Annexe art. 10
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société, contre un titre provisoire d'action.
Article L512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
612-34, après mise en demeure restée vaine et dans des conditions définies par le décret prévu à l'article L. 512-84, proposer au ministre chargé de l'économie, de dissoudre le conseil d'administration et de désigner un administrateur ou un comité provisoire
Article 441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement
Article L616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 81
Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié
Article 53
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.
Article 16
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs de liquides inflammables sont équipés :
Article R202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
Article R6223-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.
Article 2
utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou des récipients mobiles, ou ; Capacité équivalente : capacité calculée avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D / 15, où A, B, C, D représentent respectivement les capacités de liquides
Article GC 6
Le combustible liquide nécessaire au fonctionnement des appareils de cuisson doit être stocké dans des réservoirs fixes installés conformément aux dispositions de l'article CH 17 relatif au stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes.
Article 17
Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article.
Article L663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de son dernier agrément, un programme de liquidation
Article R613-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Les créances mentionnées à l'article R. 613-20 font l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir
Article R1431-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
II. - A défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, le représentant de l'Etat nomme un liquidateur qui a la qualité d'ordonnateur
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai
Article VI.1
Défense contre l'incendie - la nature et la quantité des liquides inflammables et liquides et solides liquéfiables combustibles stockés ; III. - Scénarios de référence : - feu de récipients mobiles de liquides inflammables en stockage extérieur ; IV.
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