AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871122
17 juillet 2009
17 juillet 2009
) ; qu'aux termes de l'article L.O. 265-1 du même code : Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité
Source officiellePage 38 sur 1052
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00322
11 mars 2020
11 mars 2020
Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.
Source officielle