Il prétend en effet que la différence de traitement ne pouvant trouver son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, M.

[C] constate l'apparition de fissures à différents endroits. Il effectue alors une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

-Schnofeld de l'immeuble bâti avec deux désignations différentes de la superficie ; qu'en outre les différentes copies de l'acte de vente du stock présentent en page n° 3 des variations, à savoir, un nombre

de traitement entre eux ; qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence

moyen : 1 / que devant la cour d'appel, la Brasserie Lipp soutenait que l'accord du 11 juillet 1988 était nul, en se prévalant notamment d'une transaction intervenue le 29 novembre 1993 entre les "différents

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Nov Brandt Europe France, société par actions

EXPOSÉ DU LITIGE M.

TTC, sans toutefois que soit évoqué un diagnostic ou un quelconque désordre (pièce n°8) ; - un second devis daté du 21 novembre 2019 émanant de la même société, toujours relatif au véhicule objet du litige

ou postérieurement à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé aux différents

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 12.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 24 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige

, Présidente, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, Exposé du litige

22-15.112, H 22-15.113, G 22-15.114, J 22-15.115, K 22-15.116, N 22-15.118 et P 22-15.119 contre dix-neuf arrêts rendus le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges

AVRIL 2022 La société [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-19.121 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-12.335 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige

à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'à l'occasion d'un même litige

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et les différents copropriétaires : La SCI Abnr, Mme [D] [K], MM.

de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, et en cas de litige

, estimant que seules les juridictions espagnoles étaient compétentes pour statuer sur le différend l'opposant à Mme [C].