En cas de contestation des décisions de la commission d'inaptitude, le litige est porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000046673650

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d'immeubles ; les baux et locations les concernant ; 16° L'acceptation des dons et legs ; 17° Les conventions et actes unilatéraux ; 18° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges

LEGIARTI000049821176

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articles 2044 et suivants Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges

Article Annexe

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Au-delà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et l'exploitant public seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale.

LEGIARTI000048431955

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Les délais de procédure prévus par ces décrets seront donc desserrés, leur rigidité actuelle pénalisant les avocats et les justiciables sans assurer un règlement plus rapide des litiges. 2.4.1.3.

LEGIARTI000030108109

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Il en va ainsi notamment : Article 11 Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.

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