Au décours des réclamations contentieuses introduites par le groupement requérant pour les années en litige, l'administration fiscale a remis en cause des éléments résultant de ces déclarations en substituant

D... par l'association Seaska, dans les limites de la tolérance fiscale dite des trois quarts, celle-ci ne voyait pas son caractère non lucratif remis en cause, de sorte que M.

, la SARL Domaine B et A ayant réalisé un bénéfice fiscal de 178 247 euros en 2015 et de 301 885 euros en 2016.

acquittée pour l'année 1992; qu'après le rejet de sa réclamation, il a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-maritimes devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen :

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.59 du Livre des procédutes fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux, l'abattement forfaitaire de 8 %, prévu en matière fiscale

rehaussement de charges sur convention d’assistance et de prestations de services ; - il est entaché d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, lorsqu’il considère que la provision pour litige

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

absences de déclarations fiscales, imputables à M.

. ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse tendant à éviter les doubles impositions ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Margoline n'avait pas méconnu de façon répétée ses obligations fiscales, ce dont il a déduit que l'issue de la procédure pénale n'était pas susceptible d'influencer la décision à prendre dans le litige

;inobservation grave ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non

domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tahiti Marine Center, contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige

de la compagnie de Saint-Gobain, stipulant un engagement "de préférence" pour confier les marchés à une filiale du groupe de la Société générale d'entreprise (SGE) et comportant une clause compromissoire

la décision, et a prononcé, sur les conclusions de l'administration des Impôts, partie civile, la condamnation solidaire de la société "Le Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales

A défaut de réponse satisfaisante, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales et a, le 19 mars 2015, notifié à M

Sur l’étendue du litige : L’administration fiscale fait valoir que, par une décision du 5 octobre 2023, postérieure à l’introduction de la requête, elle a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales

Le paragraphe 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 stipule, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les bénéfices d'une entreprise d'un