de factures ; Attendu que la société Pulsat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Penalan la somme de 87 753 francs représentant pour 9 965 francs le prix de dindonneaux livrés

par ordonnance du 11 janvier 1990, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

par ordonnance du 11 janvier 1990, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par deux ordonnances du 17 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

: Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir statué en premier ressort à charge d'appel alors, selon le pourvoi, que selon les dispositions de l'article L. 199 du Livre

compter du jugement alors, selon le moyen, qu'il appartenait au franchiseur d'établir que les marchandises dont il réclamait paiement avaient été commandées par le franchisé ou qu'elles avaient été livrées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 28 janvier 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

par un motif totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre

par un motif totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre

par un motif totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre

Attendu que, par une ordonnance du 11 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

personnel comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

Ce listing a repris, pour chaque facture, la liste des pièces livrées, avec leurs numéros de référence.

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, tous trois pris de la violation de l'article L. 16 B du livre

partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, L. 8, L. 57 du Livre

par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [Adresse 3], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association syndicale libre