en fournissant à la société philharmonique des locaux pour ses activités, y compris commerciales.

o bail commercial du 06 mars 2009 relatif au local commercial box n° 14, centre commercial Leclerc situé à [Adresse 3] ; o bail commercial du 03 janvier 1996 relatif au box n° 15, centre commercial

la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées spontanément au titre

de la répression des fraudes, à faire procéder par les enquêteurs habilités par les arrêtés du 22 janvier 1993 et 11 mars 1993, modifié à l'assistance des agents mandatés par la Commission dans les locaux

CAUSE DES PARTS EN QUESTIONS OU DES LOCAUX COMMERCIAUX AUXQUELS ELLES DONNENT VOCATION, D'EXERCER PAR EUX-MEMES OU LAISSER EXERCER PAR QUICONQUE, NOTAMMENT LEURS LOCATAIRES OU PREPOSES, DANS LES LOCAUX

, peut consentir la jouissance d'un local à usage commercial dans lequel le preneur exerce son activité et celui-ci, à l'expiration du bail de dérogation dont la durée ne peut excéder 2 ans, bénéficie

d’accueil du public, amélioration significative de l’accès des locaux pour le public, accroissement de la visibilité et de l’attractivité des locaux par le remplacement de la totalité de la façade commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N

[S] [B] a donné à bail commercial à Mlle [O] [P] un local sis [Adresse 6] pour une durée de 9 années entières à compter du 1er juillet 2003.

du local au concept en matière d'installation, d'agencement et de décoration spécifiques".

des baux commerciaux auxquels il peut prétendre.

Ces documents ont été placés sous scellés et transmis au juge des libertés et de la détention. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 septembre 2018), le 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation (la société BBC) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne de

que du libre exercice de son activité commerciale, deux éléments ayant le caractère de libertés fondamentale, Attendu que, si la Doctrine diverge sur la portée du «Décret d'Allard», texte fondateur de

La société appelante expose que la société intimée ne justifie pas être la bailleresse, étant rappelé que le centre commercial est une copropriété et que le numéro de lot du local loué ne figure pas sur

survenue le 19 juillet 2023 pour le local commercial sis au [Adresse 2], par l'effet de la clause résolutoire du contrat de bail consenti à la SARL MEUBLES SAP ; - ordonner l'expulsion de la SARL MEUBLES

national. / Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l'aspect extérieur

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que les consorts X... ont renouvelé le 12 juin 2008, au bénéfice de la société Courtano, le bail consenti sur des locaux

« en sus des locaux ci-dessus, le preneur et sa clientèle pourront utiliser l'aire de manoeuvre et de stationnement située au droit des locaux loués en façade Ouest » ; que lorsqu'une clause

à la société Eden pharma des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 60 000 euros hors taxes