associatif autorisées a été ramené de 8 à 6 et, à l'inverse, celui des services thématiques à vocation nationale porté de 4 à 8 ; que l'association requérante fait valoir que ses programmes, élaborés localement

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5A, 3° DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE ET

en rez-de-chaussée ouvrant également au Nord, et les appartements en étage ; que le bâtiment H est élevé sur rez-de-chaussée et six étages, avec en rez-de-chaussée des locaux communs, un local technique

de séjour ; qu'il a déclaré explicitement ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ; qu'il ne justifie pas de ressources ; qu'il ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local

de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement en ce qui n'a pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local

résolutoire, de payer diverses sommes et de remettre les locaux en leur état d'origine. 3.

ne constituaient pas sa résidence principale.

d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 5.

Il ajoute que les " principales localisations préférentielles " pour le développement commercial ont vocation à accueillir ces équipements importants.

commis une erreur d'appréciation alors que son projet de centrale solaire est compatible avec l'exercice d'une activité agricole significative, que l'activité projetée est cohérente avec les usages locaux

Ce bail a été conclu pour neuf ans, à compter du 1er janvier 1982, moyennant un loyer annuel principal fixé à la somme de 17.340 francs et se poursuit tacitement depuis le 1er janvier 1991.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 24 mars 2000), que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil (CAAPM), locataire principale

du local commercial, M. et Mme X... et la société Nana Kfé, à laquelle ce local avait été donné à bail, ont, après expertise, assigné la société CJC ingénierie, M.

vulnérabilité ou de handicap faisant obstacle à son placement en rétention administrative ; qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisantes à défaut de résidence effective et permanente dans un local

C aurait été mis en cause pour des faits d' " importation non autorisée de stupéfiants et trafic ", " usage illicite de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants " et " cambriolage de locaux

Dès lors, ces locaux, ainsi que, par conséquence, les sanitaires du R+9, ne peuvent être regardés comme se rattachant principalement à une catégorie de locaux exonérés.

que, par acte sous seing privé du 22 juin 1963, les consorts X... ont concédé à la société locataire la faculté de rétrocéder tout ou partie de son droit au bail ou de sous-louer tout ou partie des locaux

a refusé de réviser sa pension de retraite ; 2°) d’enjoindre au directeur de l’établissement gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à titre principal