Codes de loi français

Article 113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère

Article L3823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.

Article 14

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Article L742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 88

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-1 et L. 221-2 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l'exception de son

Article L743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-1 et L. 221-2 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l'exception de son

Article L744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-1 et L. 221-2 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l'exception

Article 9

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. – Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29

Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur.

Article R3116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Les équipements et les espaces destinés à l'arrêt des véhicules dans l'emprise des aménagements sont convenablement disposés et exploités afin d'assurer la sûreté des manœuvres des véhicules et la sécurité routière.

Article 27

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.

Article 4

En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail

Article 45

Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie dans chacun de ces territoires par des décrets en Conseil

Article 22

. – L'exploitant de l'installation portuaire : – contrôle systématiquement les titres de circulation des personnes chargées des missions de police, de douane, de secours ou de sécurité munies d'un titre de circulation permanent hors interventions d'urgence

Article 93-4

I. - Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation

Article R412-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Les modalités techniques de fonctionnement de la fonction d'aide au stationnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article L3651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27

Il en est de même des infrastructures routières situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert.