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à la loi, a rendu le présent arrêt.

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méconnaissent les dispositions de la loi Littoral ; - le permis litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicables ; - il est entaché d'une

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[M], la cour d'appel a violé les articles 33 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Réponse de la Cour 7.

Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), intervenante volontaire à l'instance d'appel, ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. 6.

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