PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE GACHON AVAIT ACQUIS EN 1966 60 % DES PARTS DU CAPITAL DE LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE " ET EN AVAIT ASSUME DEPUIS CETTE EPOQUE LA DIRECTION EN QUALITE DE PRESIDENT

Z... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 23 mai 1984 la société

DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET

DU 28 DECEMBRE 1966, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1338,1353,1779 DU CODE CIVIL,19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22,25,40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867,2 DE LA LOI MODIFIEE

La décision a été notifiée par voie postale à monsieur [Y], le 10 juillet 2017, ainsi qu'en atteste sa signature sur l'avis de réception. Il a fait appel par déclaration le 13 juillet 2017.

DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE; VU LES LOIS DES 10 AVRIL 1867 ET 28 MARS 1882; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE

Halib Y..., né le 13 novembre 1962 à Bou-Kader ( (Algérie), 7°) M.

VALIDEE DU 13 JUIN 1941, A ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE LA BANQUE DE NICE ET A LUI INFLIGER UN BLAME LE 19 OCTOBRE 1960 ; QU'UN SECOND CONTROLE EFFECTUE DU 19 AU 20 NOVEMBRE 1963 A EU POUR

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les charges de copropriété Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :

54510 TOMBLAINE, représentée par son syndic la SAS [Y] [S] [K] (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la SCI JM & LMJ au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

LADITE SOMME QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE EN RESTITUTION, ENREGISTREE LE 26 MARS 1969, ETAIT TARDIVE ; CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA FORCLUSION, LA SOCIETE

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

des protêts de décembre 1982 et de juin 1983, légitimement envisager un redressement définitif de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 108 de la loi du

A EFFECTIVEMENT PERCU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME ; VU LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 MODIFIANT LES LOIS DES 19 JUILLET 1889 ET 25 JUILLET 1893 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; LA LOI DU 23

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 septembre 1987), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer les

Z... du 1er juillet au 31 août 1965, du 1er juillet au 31 août 1966 et du 1er juillet au 31 août 1967, que l'enquête diligentée par l'URSSAF a permis d'établir que les attestations fournies par les époux

COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A RAMADE, DOCTEUR EN MEDECINE, LES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LA PERIODE DU 15 JUILLET