, 1973 et 1974 et des pénalités y afférentes, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui

décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition

X..., a réduit les bases des impositions supplémentaires des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, cependant, M.

1971 ET LE DECRET N° 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette, au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des

A 1975 M.

et du 6 janvier 1977 rédigés à l'attention de la Socaf pour l'exercice 1975 ; "qu'ainsi malgré des mises en demeure, il n'a pas convoqué une assemblée générale extraordinaire avant le 31 octobre 1979

Y... attaché au centre d'interruptions volontaires de grossesse ; Vu la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

1975 au 31 décembre 1977 et d'autre part, ordonné avant dire droit, en ce qui concerne la période ultérieure du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1980, un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces

, 1972, 1973 et 1974 et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement, 186 000, 193 400, 194 500, 194 700 et 159 500 et multiplié ces chiffres par les prix moyens unitaires

X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE MAITRE COUVREUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 RESPECTIVEMENT DES REVENUS DE 43.000 F ET DE 55.400 F, UN DEFICIT DE 134.800 F ET UN DEFICIT DE

à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la

du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour 1976 ; que le moyen ainsi invoqué est inopérant, dès lors que cette loi est postérieure aux années d'imposition en litige ; S'agissant du principe de

IL EST LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PLUSIEURS ASSIGNATIONS A TITRE CONSERVATOIRE LES 28 SEPTEMBRE 1973, 9 OCTOBRE 1973 ET 19 JUIN 1974 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A

ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971 ET AU TITRE DE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DU LA SOCIETE" "AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE VIENT ; 2

-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1974, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES COMMUNES PUBLIE EN 1977, SONT CELLES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX

Y..., établis respectivement au titre de 1971, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et de 1973, d'autre part, ont, après avoir été refusés, été formellement acceptés par lui dans deux lettres, en date du 15

Y... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier 1968 ; le décret du 30 juin 1972 ; le décret du 26 mars 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

ETE ASSUJETTI A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 JANVIER 1973 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE EN