Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour

l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

(n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (...) ; que sont exonérés de la redevance audiovisuelle aux termes du B du IV de l'article 37 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : Quel que soit leur

, avec autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au 21 février 2003, et comportant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 17 février 2003 ; qu'invoquant

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; Vu le décret

les deux répressions aboutissent au prononcé de sanctions de nature différente ; Qu'en vertu du paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi

"alors, d'une part, que la réitération des appels téléphoniques malveillants est un élément constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi

, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune d'Ebersheim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

mise en place par la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 ayant entrainé la suppression de la revalorisation de sa pension de retraite en fonction de la valeur du point d'indice et de l'absence d'information

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative

janvier 2004 et de la décision du 14 septembre 1999 qu'elle remplace ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

du Sénégal signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 et publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration

militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi