Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance

-1389 du 22 septembre 2017, et L 4121-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ; 2°) Alors qu'en cas d'accident du travail, l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité

140,2 10 2012 153,7 10 2013 206,0 9 2014 184,8 18 2015 254,1 27 2016 279,5 40 2017 243,0 33 2018 212,2 29 2019

Vu : - le code général des impôts ; - le code civil ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative.

2016 au 15 janvier 2017.

janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En créant les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle, la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a institué un dispositif

En outre, ce contrat prévoit à l'article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L.441-10

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés

Par un arrêt n° 20NT01457 du 18 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la CPAM de la Loire-Atlantique, annulé ce jugement et mis à la charge de l'EFS une somme de 78 844,96

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties

et lui suggérer des griefs, la cour d'appel qui s'est fondée sur un élément de preuve illicite, a violé l'article L. 8113-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars

à 2017, mais en exonérant l'administration de sa responsabilité au titre de l'année 2011, alors qu'elle avait connaissance de son erreur ; - la prescription quadriennale pour les années 2011 à 2015

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre

-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts et 279-0 bis du même code, ce dernier dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre