que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise en mouvement avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1993; que le prévenu

du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'"

, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

son concours devant la chambre d'accusation, avait prêté serment comme tel ; que dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de la loi de nature à priver la décision rendue des conditions

la mainlevée de la saisie-attribution sur les loyers de la société Global Exploitation pour le bien Palo Alto lot 176 aux frais de CIFD, A titre plus subsidiaire, - constater l'absence d'exigibilité

; "alors que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte et que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par le législateur ; qu'il ressort de l'article

; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 507, 509 et 549 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, défaut de motifs et manque

; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception prise de l'incompatibilité de la loi du 12 juillet 1983 avec le Traité de Rome, dès lors qu'il ne

; 2°/ qu'en matière de faux, un risque de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; que l'existence d'un tel risque s'apprécie à la date à

n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et de l'article 593 du Code de

de Lons-Le-Saunier pour interjeter appel de la décision rendue le 17 juin 1996 ; que l'article 502 du Code de procédure pénale dispose qu'a qualité pour signer un acte d'appel un fondé de pouvoir spécial

n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale

sur le fondement de la loi de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, « les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus

, 97 et 106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis

1991, les dispositions de ce texte, sauf en ce qu'elles ont pour effet de fonder la recevabilité de la requête sur la base de l'article 55-1 du Code pénal, n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne

, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15

, ensemble l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la faute civile prévue par l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 doit viser une personne ou un groupe de personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire, venant aux

aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale